Les dispositions nouvelles ci-dessous (phrases en rouge)
sont applicables à compter du 1er juillet 2004 aux cyclomoteurs mis
pour la première fois en circulation postérieurement à cette date.
Jusqu'au 30 juin 2005, lorsque la demande d'immatriculation d'un
cyclomoteur à deux roues en vue de sa première mise en circulation
n'est pas adressée par voie électronique, une attestation du vendeur
professionnel mentionnant notamment la date d'envoi de la demande
d'immatriculation tient lieu du récépissé prévu au 5° du I de l'article
R. 322-12-2 du code de la route.
Les dispositions nouvelles ci-dessous sont applicables aux cyclomoteurs
mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2004 à
compter des dates qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des transports et ne pourront être
postérieures au 30 juin 2009.
Toutefois, à l'initiative de leurs propriétaires, les cyclomoteurs
visés à l'alinéa précédent pourront faire l'objet dès le 1er juillet
2004 d'une demande d'immatriculation dans les conditions prévues par
ces dispositions.
Toutes ces dispositions sont applicables à Mayotte.
CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section 2 : Plaques et inscriptions
Article R317-8
(Décret nº 2003-42 du 8 janvier 2003 art. 1 Journal Officiel du 15 janvier 2003) (Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 9 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 1 I, II, III, IV [i]Journal Officiel du 13 décembre 2003) (Décret nº 2006-46 du 13 janvier 2006 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 2006)[/i]
I.- Tout véhicule à moteur, à l'exception
des matériels de travaux publics et des véhicules et matériels
agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou
forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative
d'utilisation de matériel agricole, doit être muni de deux plaques
d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en
évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.
II.- Toute remorque agricole, non attachée à une exploitation
agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une
coopérative d'utilisation de matériel agricole dont le poids total
autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont
le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes,
toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque
d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en
évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.
La remorque arrière d'un ensemble, lorsqu'elle n'est pas soumise à
cette obligation, doit être munie à l'arrière d'une plaque
d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur.
La plaque de la remorque peut, dans ce cas, être amovible.
Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur
ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière une plaque
d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule
tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont
telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas
visible pour un observateur placé à l'arrière.
III.- Chaque
plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la
lecture des inscriptions qu'elle comporte.
IV.- Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur
fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques
d'immatriculation.
V.- Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque
sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
VI.- Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article
relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des
plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.
VII.- L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
VIII. - Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de
proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque
d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
La plaque est saisie et confisquée.
Nota : Décret 2003-1186 2003-12-11 art. 15 I (alinéa 1er) et II :
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont
applicables à compter du 1er juillet 2004 aux cyclomoteurs mis pour la
première fois en circulation postérieurement à cette date.
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont
applicables aux cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation
avant le 1er juillet 2004 à compter des dates qui seront fixées par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
transports et ne pourront être postérieures au 30 juin 2009.
Toutefois, à l'initiative de leurs propriétaires, les cyclomoteurs
visés à l'alinéa précédent pourront faire l'objet dès le 1er juillet
2004 d'une demande d'immatriculation dans les conditions prévues par
ces dispositions.
Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
Article R322-1
(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 12 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 2 [i]Journal Officiel du 13 décembre 2003) [/i]
Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids
total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une
semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première
fois, doit adresser au préfet du département de son domicile une
demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité
et en déclarant son domicile.
Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne morale ou une
entreprise individuelle, la demande de certificat d'immatriculation
doit être adressée au préfet du département de l'établissement inscrit
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
auquel le véhicule doit être affecté à titre principal pour les besoins
de cet établissement. Le propriétaire doit justifier de son identité et
de l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule.
Pour un véhicule de location, la demande de certificat
d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de
l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire,
au titre de son premier contrat de location. Le propriétaire doit
justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à
disposition.
Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail,
soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la demande de
certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du
département du domicile du locataire. Toutefois, lorsque ce véhicule
doit être affecté à titre principal à un établissement du locataire
pour les besoins de cet établissement, la demande doit être adressée au
préfet du département de cet établissement. Le propriétaire doit
justifier de son identité et déclarer, selon le cas, l'adresse du
domicile du locataire ou celle de l'établissement d'affectation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
machines agricoles automotrices et aux véhicules ou appareils agricoles
remorqués, appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de
travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel
agricole, ainsi qu'aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont
le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne.
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du
ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent
article.
Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un
véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R322-12
Le
préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un
certificat d'immatriculation à une personne non domiciliée dans cet
arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer
sensiblement le service rendu à l'usager.
Article R.* 322-12-1
(inséré par Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 3 Journal Officiel du 13 décembre 2003) Le certificat d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues est délivré par le ministre de l'intérieur.
Article R. 322-12-2
(inséré par Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 3 Journal Officiel du 13 décembre 2003) I.
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux
cyclomoteurs à deux roues sous réserve des dérogations suivantes :
1° A l'exception des certificats d'immatriculation spéciaux visés au
I de l'article R. 322-3, toute demande d'immatriculation est adressée
au ministre de l'intérieur ;
2° La demande d'immatriculation d'un véhicule en vue de sa première
mise en circulation est présentée par le vendeur professionnel de
celui-ci dans un délai de dix jours à compter de la date de la vente ;
cette demande peut être adressée par voie électronique ;
3° Les autres demandes d'immatriculation sont présentées par le
propriétaire du véhicule ou, si celui-ci souhaite adresser sa demande
par voie électronique, par un vendeur professionnel ;
4° Les vendeurs professionnels visés aux 2° et 3° ne peuvent
adresser une demande d'immatriculation par voie électronique qu'après
avoir passé une convention à cette fin avec l'Etat ;
5° Le récépissé d'une demande d'immatriculation adressée par voie
électronique permet de circuler, dans l'attente de la délivrance du
titre demandé, pendant un délai d'un mois.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports précise les conditions d'application du présent I, et
notamment le contenu des conventions relatives à la transmission par
voie électronique des demandes d'immatriculation et les modalités de
contrôle des vendeurs professionnels conventionnés.
II. - Le fait de ne pas respecter les dispositions du 2° du I du
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la 4e classe.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables
pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, de l'infraction définie au II du présent article. La peine
encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Section 2 : Immobilisation
Article R325-9
(Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 4 Journal Officiel du 13 décembre 2003) I. - Lorsque
l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où
l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit
l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui
remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule
dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une
fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à
la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de
marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou
de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette
fiche est remis au contrevenant.
II. - La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de
l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments
d'identification du véhicule et de la carte grise, les nom et adresse
du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la
rédigent et précise la résidence de l'officier de police judiciaire
qualifié pour lever la mesure.
III. - Par
dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été motivée
par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est
l'ingénieur des ponts et chaussées ou, s'il s'agit d'une voie
communale, le maire.
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R325-22
(Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 5 Journal Officiel du 13 décembre 2003) I. - Lorsque
le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est
domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire
qui exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par
son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit
immédiatement retiré.
Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. 325-34.
II. - Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :
1º Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par
lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police
judiciaire ;
2º Soit le préfet, dans les autres cas.
Source:
http://www.code-route.com/
Dim 15 Avr - 23:00
